La responsabilité civile et décennale des professions du second oeuvre

La responsabilité civile et décennale des professions du second oeuvre

La RC Décennale est aujourd’hui de plus en plus demandée par les clients lors d’une prestation de travaux.

Si l’attestation d’assurance décennale pouvait paraître facultative auparavant, hormis pour les professions du gros œuvre (maçonnerie etc.), celle-ci devient aujourd’hui obligatoire par application de loi Spinetta et les clients sollicitent systématiquement leur artisan pour obtenir une attestation à jour.

Quels sont les risques de travailler sans assurance décennale ?

Selon Hakim BERRAH, avocat au barreau de Paris dans un article sur le site Droitissimo, en cas d’absence d’assurance les sanctions peuvent porter à la fois sur une sanction civile mais aussi une sanction pénale.

Les sanctions étant prévues au code des assurances sont d’ailleurs importantes, en-effet elles peuvent inclure des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 6 mois et une amende pouvant dépasser les 75 000€.

Certains cas sont exclus du code des assurances, on distingue notamment les ouvrages de génies civils et les ouvrages existants avant l’ouverture du chantier.

La prescription sur les chantiers en cas d’absence de garantie décennale est de 3 ans, il faut donc faire le nécessaire avec un avocat avant ce délai. Par ailleurs l’absence d’une couverture d’assurance n’empêchera pas un acte de vente de se réaliser.

Concernant le client, il doit lui même s’assurer de la présence d’une attestation d’assurance décennale en vigueur, en effet en cas de procès, la sanction pénale sera rarement retenue et il faudra alors s’orienter vers une sanction civile pécuniaire, sanction pour laquelle un tribunal pourra par exemple prononcer l’insolvabilité de l’entrepreneur.

Pour les deux parties la présence d’une assurance décennale en cours est donc indispensable.

Comment souscrire une assurance décennale dans le second œuvre ?

Plusieurs solutions s’offrent à vous lors de la création de votre entreprise, ou si vous souhaitez changer d’assurance.

Vous pouvez d’une part solliciter votre courtier ou agent général local qui sera a même de vous faire une proposition auprès de l’une des compagnies avec laquelle il travaille, ou faire appel à un courtier d’assurance décennale en ligne comme CM-BTP qui vous proposera d’effectuer votre demande et en ligne et traitera l’ensemble de votre demande à distance pour gagner du temps.

L’avantage des courtiers est simple, ils agissent pour le compte de plusieurs compagnies et vont chercher à vous proposer la meilleure solution selon le profil de votre entreprise.

Si aucun courtier, ou agent général n’est à même de vous faire une proposition pour votre entreprise ou activité, il faut se tourner vers un organisme appelé BCT qui aura pour mission de vous faire une offre selon le risque lié à votre activité.

Une assurance décennale, oui, mais à quel prix ?

Globalement les prix sur le second œuvre, sont les moins élevés en matière de responsabilité civile et décennale. Par exemple un peintre auto-entrepreneur obtiendra un tarif annuel entre 700 et 900€ selon le niveau de franchise, avec une possibilité de mensualiser la prime.

Si ce montant vous semble élevé, il ne faut pas oublier que la garantie décennale intervient durant une période de dix ans à compter de la fin de votre chantier. L’assureur doit donc provisionner en cas de sinistre.

Enfin pour souscrire, une expérience est requise d’au moins deux ans dans le second œuvre. Cette limite peut-être éventuellement abaissé avec des diplômes.

En cas de création, nous vous conseillons donc d’anticiper les démarches pour trouver la solution adaptée et disposer d’une assurance décennale en période de validité pour le début de votre activité.